Date : 2013-06-03
L'amendement n° 23 rectifié quater, présenté par m. roger karoutchi et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 230 rectifié, présenté par m. philippe dallier et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 447, présenté par m. christian favier et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Résultats du scrutin
