Patrice Gélard a voté pour sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la Répub...

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Patrice Gélard a voté pour ce scrutin

Patrice Gélard

Matricule
95034F
Département
76 - Seine-Maritime
Groupe politique
Groupe Les Républicains

Scrutin n° 244 - Session 2012

Date : 2013-05-29
L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république populaire de chine

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Résultats du scrutin

Pour
309
Contre
34
Abstentions
3
Votants
346

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