Date : 2012-11-13
L'amendement n° 131, présenté par m. alain milon et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et l'amendement n° 224 rectifié, présenté par mme chantal jouanno et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Résultats du scrutin
