Date : 2013-04-17
La motion n° 273, présentée par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Résultats du scrutin
