Date : 2013-04-11
L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par m. patrice gélard, les membres du groupe union pour un mouvement populaire, mm. philippe darniche et jean-françois husson, à l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Résultats du scrutin
