Date : 2013-04-08
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par m. patrice gélard, les membres du groupe union pour un mouvement populaire, mm philippe darniche et jean-françois husson, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Résultats du scrutin
