Date : 2012-02-01
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par mme nicole borvo cohen-seat au nom de la commission des lois, à l'article 4d du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines
Résultats du scrutin
