Jean-Pierre Chauveau a voté pour sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la...

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Jean-Pierre Chauveau a voté pour ce scrutin

Jean-Pierre Chauveau

Matricule
04099V
Département
72 - Sarthe
Groupe politique
Groupe Les Républicains

Scrutin n° 94 - Session 2011

Date : 2012-01-26
L'ensemble du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

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Résultats du scrutin

Pour
323
Contre
21
Abstentions
1
Votants
345

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