Date : 2012-01-10
La motion n° 1, présentée par m. jean-pierre michel au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Résultats du scrutin
