Date : 2011-12-21
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par m. gérard cornu et les membres du groupe union pour un mouvement populaire et sur l'amendement n° 166, présenté par m. daniel dubois et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 4 ter du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Résultats du scrutin
