Date : 2011-12-21
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par m. gérard cornu et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 2 bis aa du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Résultats du scrutin
