Yves Krattinger a voté pour sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de l...

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Yves Krattinger a voté pour ce scrutin

Yves Krattinger

Matricule
03001N
Département
70 - Haute-Saône
Groupe politique
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Scrutin n° 74 - Session 2011

Date : 2011-12-19
L'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires

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Résultats du scrutin

Pour
175
Contre
164
Abstentions
0
Votants
339

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