Date : 2011-12-13
La motion n°1, présentée par mme virginie klès au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Résultats du scrutin
