Date : 2011-10-18
L'amendement n° 38, présenté par mme nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 26 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Résultats du scrutin
