Date : 2011-10-18
L'amendement n° 8, présenté par m. jean-pierre michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe europe ecologie les verts rattaché et sur l'amendement n° 25, présenté par mme nicole borvo cohen seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 24 sexies a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Résultats du scrutin
