Date : 2011-11-15
La motion n°5 rectifiée, présentée par m. jean-jacques hyest et les membres du groupe union pour un mouvement populaire et m. françois zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste et républicaine, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la constitution
Résultats du scrutin
