Date : 2012-09-11
La motion n° 53, présentée par m. roger karoutchi et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
