Date : 2011-11-02
La motion n° 16, présentée par m. patrice gélard et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Résultats du scrutin
