Date : 2012-07-26
L'amendement n° 107, présenté par m. serge dassault et les membres du groupe union pour un mouvement populaire et l'amendement n° 136 rectifié présenté par m. jean arthuis et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Résultats du scrutin
