Date : 2012-02-28
L'ensemble du projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée autorisant la ratification de la décision du conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les états membres dont la monnaie est l'euro
Résultats du scrutin
