Pierre-Yves Collombat a voté pour sur l'article 4D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procéd...

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Pierre-Yves Collombat a voté pour ce scrutin

Pierre-Yves Collombat

Matricule
04038G
Département
83 - Var
Groupe politique
Groupe CRCE - Kanaky

Scrutin n° 100 - Session 2011

Date : 2012-02-01
L'article 4d du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines

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Résultats du scrutin

Pour
175
Contre
170
Abstentions
0
Votants
345

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