Date : 2011-10-18
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Résultats du scrutin
