Yves Krattinger a voté contre sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de l...

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Yves Krattinger a voté contre ce scrutin

Yves Krattinger

Matricule
03001N
Département
70 - Haute-Saône
Groupe politique
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Scrutin n° 83 - Session 2010

Date : 2010-10-22
L'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

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Résultats du scrutin

Pour
186
Contre
152
Abstentions
1
Votants
339

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