Date : 2011-05-19
L'amendement n° 23 présenté par m. jean-pierre michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 63, présenté par mme nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et l'amendement n° 132 rectifié, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
