Date : 2011-05-17
La motion n° 2, présentée par m. robert badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
