Date : 2011-05-11
L'amendement n° 12, présenté par m. jean-rené lecerf au nom de la commission des lois, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Résultats du scrutin
