François Patriat a voté pour sur l'article 1er de la proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre ...

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François Patriat a voté pour ce scrutin

François Patriat

Matricule
08061X
Département
21 - Côte-d'Or
Groupe politique
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Scrutin n° 198 - Session 2010

Date : 2011-04-28
L'article 1er de la proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le " mitage " de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement

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Résultats du scrutin

Pour
151
Contre
180
Abstentions
7
Votants
338

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