Date : 2011-03-31
L'ensemble de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne
Résultats du scrutin
