Date : 2011-03-09
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par mmes muguette dini et valérie létard, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Résultats du scrutin
