Date : 2011-02-17
La seconde partie des amendements n° 1 rectifié présenté par m. yvon collin et n° 2 présenté par m. jean-rené lecerf, au nom de la commission des lois, à l'article unique de la proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'assemblée nationale et du sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
Résultats du scrutin
