Date : 2011-02-10
Les amendements n° 8 rect présenté par m. michel teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, n°19 présenté par m. jean desessard et plusieurs de ses collègues, n° 40 rect présenté par m. yvon collin et plusieurs de ses collègues et n° 44 rect présenté par m. hervé maurey et les membres du groupe union centriste, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Résultats du scrutin
