Date : 2011-02-10
L'amendement n°7 présentée par m. michel teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 43 rectifié, présenté par m. hervé maurey et les membres du groupe union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Résultats du scrutin
