Date : 2010-12-21
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par m. alain fouché et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par m. yves détraigne et plusieurs de ses collègues à l'article 13 du projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Résultats du scrutin
