Date : 2010-12-14
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par m. jean-pierre sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 54 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Résultats du scrutin
