Roland Povinelli s'est abstenu(e) sur sur l'amendement n° 16 rectifié sexies, présenté par M. Pierre Martin et plusieurs de ses collègu...

L'amendement n° 16 rectifié sexies, présenté par m. pierre martin et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées