Date : 2010-12-05
L'amendement n° ii-481, présenté m. marc massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° ii-504, présenté par m. thierry foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, à l'article 57 sexies du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances pour 2011
Résultats du scrutin
