Date : 2010-11-12
Les amendements n° a-2, n° a-3, n° a-4, n° a-5 et n° a-6, présentés par le gouvernement, aux articles 24, 25, 26 et 29 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011
Résultats du scrutin
