Date : 2009-11-09
L'amendement n° 151, présenté par m. jean-claude danglot et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales (procédure accélérée))
Résultats du scrutin
