Date : 2010-09-09
Le sous-amendement n° 423, présenté par mm. gérard longuet et jacques gautier, à l'amendement n° 390 du gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Résultats du scrutin
