Date : 2010-09-09
L'amendement n° 135, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, sur l'amendement n° 215, présenté par m. charles gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° 317 rectifié, présenté par m. yvon collin et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 17 a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Résultats du scrutin
