Date : 2010-09-08
La motion n° 77, présentée par m. jean-claude peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Résultats du scrutin
