Date : 2010-09-08
La motion n° 416, présentée par mmes eliane assassi, nicole borvo cohen-seat, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Résultats du scrutin
