Claude Haut a voté contre sur l'amendement n° 580 présenté par M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois te...

L'amendement n° 580 présenté par m. jean-patrick courtois au nom de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales