Date : 2010-07-07
L'amendement n° 86, présenté par mme nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, l'amendement n° 328, présenté par m. pierre-yves collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 482 rectifié, présenté par m. yvon collin et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 552, présenté par m. nicolas about et les membres du groupe union centriste, tendant à supprimer l'article 1er b du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
Résultats du scrutin
