Date : 2010-07-07
L'amendement n° 85 présenté par mme nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, sur l'amendement n° 268 présenté par mme dominique voynet, mme marie-christine blandin et mme alima boumediene-thiery et sur l'amendement n° 480 rectifié, présenté par m. yvon collin, m. jean-pierre chevènement et m. nicolas alfonsi, tendant à supprimer l'article 1er aa du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
Résultats du scrutin
