Date : 2010-07-06
Le sous-amendement n° 600, présenté par m. yvon collin et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen à l'amendement n° 576 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er aa du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
Résultats du scrutin
