Date : 2010-06-30
L'amendement n° 166 rectifié, présenté par mme nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre ier du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
Résultats du scrutin
