Date : 2010-06-30
L'amendement n° 287, présenté par m. pierre-yves collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre 1er du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
Résultats du scrutin
