Date : 2010-06-29
L'amendement n° 284 rectifié, présenté par m. jean-pierre sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre ier du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
Résultats du scrutin
