Date : 2010-06-24
L'amendement n° 26, présenté par m. roland courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés à l'article 12 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Résultats du scrutin
